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Code du commerce : Tribunal régional de Hradec Králové, section B, dossier 191, date d’inscription : 28.5.1991

En vertu de la loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer une facture à l’Acheteur. Dans le même temps, il est obligé d’enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l’administrateur fiscal et ce au plus tard dans les 48 heures suivantes en cas de panne technique.