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ONDITIONS COMMERCIALES

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CONDITIONS COMMERCIALES DE LA SOCIÉTÉ TRANSFORM A. S. À LÁZNĚ BOHDANEČ, SIÉGEANT NA LUŽCI 659 À LÁZNĚ BOHDANEČ, DISTRICT DE PARDUBICE, CODE POSTAL 533 41, NUMÉRO D’IDENTIFICATION : 150 50 114

société inscrite au Registre du commerce tenu auprès du Tribunal régional de Hradec Králové, section B, dossier n° 191 pour la vente de marchandises par l’intermédiaire d’une boutique en ligne à l’adresse Internet

https://www.recyklace.cz

1. DISPOSITIONS PRÉALABLES

1.1. Les présentes conditions commerciales (ci-après «Commercial conditions») de la société commerciale TRANSFORM A.S. Lázně Bohdaneč, dont le siège social est Na Lužci 659, Lázně Bohdaneč, district de Pardubice, code postal 533 41, numéro d’identification : 15050114, société inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Hradec Králové, section B, dossier n° 191 (ci-après «Vendeur ») stipulent, conformément aux dispositions du § 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 du recueil des lois et le Code civil (ci-après «Code civi»), les droits et obligations contractuels des parties nés en relation ou sur la base d’un Contrat d’achat (ci-après «Contrat d’achat») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après «Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l’adresse Internet : www.ploty-plotovky.czet cela par l’intermédiaire d’une interface Internet (ci-après «interface Internet de la boutique“).
1.2. Les Conditions commerciales régissent en outre les droits et obligations des parties contractantes dans l’utilisation du site Internet du Vendeur à l’adresse : http://www.ploty-plotovky.cz/ (ci-après « site Internet “) ») et les autres dispositions juridiques connexes. Ces Conditions commerciales ne s’appliquent pas dans le cas où une personne physique qui souhaite acheter des marchandises auprès du Vendeur agit lors de la commande des marchandises dans le cadre de son activité d’entreprenariat ou dans le cadre de l’exercice de sa propre profession.
1.3. Les dispositions et Conditions commerciales font partie intégrante du Contrat d’achat. Le Contrat d’achat et les Conditions commerciales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat d’achat peut être conclu en tchèque.
1.4. Le Vendeur peut modifier ou compléter les termes des Conditions commerciales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations découlant de la date d’entrée en vigueur de la précédente version des Conditions commerciales.

1.1. COMPTE UTILISATEUR

1.5. TAprès enregistrement de l’Acheteur effectué sur le site Internet, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l’Acheteur peut commander des marchandises (ci-après « Compte utilisateur »). Si l’interface Internet le permet, l’Acheteur peut également, sans s’enregistrer préalablement, commander des produits directement depuis l’interface Internet de la boutique.
1.6. Lors de l’enregistrement sur le site Internet et de la commande des marchandises, l’Acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les données saisies dans le Compte utilisateur lors de tout changement de ces données. Les données fournies par l’Acheteur dans le Compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.
1.7. L’accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu d’assurer la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son Compte utilisateur et reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable de toute violation de cette obligation par l’Acheteur.
1.8. The Buyer is not authorized to allow the use of the user account by third parties.
1.9. Le Vendeur peut annuler un Compte utilisateur, en particulier si l’Acheteur n’a pas utilisé son Compte utilisateur depuis plus de 6 mois, ou si l’Acheteur manque à ses obligations au titre du Contrat d’achat (y compris les Conditions commerciales).
1.10. L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible à tout moment, notamment lors de la maintenance nécessaire des équipements matériel et logiciel du Vendeur, ainsi que lors de la maintenance nécessaire des matériels et logiciels des tierces personnes.

1.2. CONCLUSION DU CONTRAT D’ACHAT

1.11. L’interface Internet de la boutique affiche une liste de produits proposés par le Vendeur à la vente, y compris les prix unitaires des produits proposés. Le prix des produits proposés inclut la TVA et tous les frais connexes. La proposition de vente des marchandises et le prix de ces marchandises restent valables tant qu’ils restent affichés dans l’interface Internet de la boutique. Toutes les propositions de vente des marchandises placées sur l’interface Internet de la boutique en ligne sont informatives et non contraignantes et le Vendeur n’a pas l’obligation de conclure un Contrat d’achat concernant ces marchandises. Les dispositions du § 1732, alinéa 2 du Code civil ne s’appliquent pas.
1.12. L’interface Internet contient également des informations sur les coûts associés au conditionnement et la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés au conditionnement et la livraison des marchandises répertoriées dans l’interface Internet de la boutique ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
1.13.

Pour commander des marchandises, l’Acheteur remplit le formulaire de commande dans l’interface Internet de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
- les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « mises » par l’Acheteur dans le panier électronique de l’interface Internet de la boutique),
- le mode de paiement des marchandises, les informations sur le mode de livraison souhaité des marchandises commandées, et
- des informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après ensemble « Commande »).

1.14. Avant d’envoyer la commande au Vendeur, l’Acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies dans la commande par l’Acheteur qui peut ainsi détecter et corriger les erreurs causées lors de la saisie des données de commande. L’Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Commander ». Les informations fournies dans la commande sont considérées par le Vendeur comme correctes. Le Vendeur confirmera la réception de la commande à l’Acheteur dès réception de la commande par e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur enregistrée dans l’interface utilisateur ou dans la commande (ci-après «Adresse électronique de l’Acheteur»).
1.15. Selon la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, frais de livraison estimés), le Vendeur est toujours en droit de demander à l’Acheteur une confirmation additionnelle de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
1.16. La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur prend naissance lors de l’émission de l’acceptation de commande (acceptation) qui est envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par e-mail à l’adresse électronique de l’Acheteur.
1.17. L’Acheteur est informé que le Vendeur n’est pas obligé de conclure un Contrat d’achat, en particulier avec des personnes qui ont précédemment enfreint de manière considérable le Contrat d’achat (y compris les Conditions commerciales).
1.18. L’Acheteur consent à utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat. Les frais encourus par l’Acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat d’achat (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur.
1.19. En envoyant la commande, l’Acheteur confirme qu’il connaît les principes du travail avec les produits en matière plastique Traplast™ (disponibles plus bas) qu’il est informé du contenu du tarif affiché, qu’il est informé des délais de livraison et du fait que les couleurs des produits des différentes livraisons (lots de production) peuvent différer entre les livraisons et que la couleur grise est une couleur non peinte, c’est-à-dire sans aucune possibilité d’affecter la nuance de couleur et, qu’en raison de la matière première utilisée, la nuance du coloris peut différer selon les différents lots de production dans le cas des couleurs claires (brique, vert, gris)

1.3. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1.20.

Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises relevant du Contrat d’achat peuvent être payés par l’Acheteur au Vendeur selon les modalités suivantes :
- en espèces au siège social du Vendeur, Na Lužci 659 à Lázně Bohdaneč,
- par livraison avec contre remboursement à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande,
- par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 135029249/0300 tenu auprès de ČSOB a.s., agence de Pardubice (ci-après « compte bancaire du Vendeur »).

1.21. Parallèlement au prix d’achat, l’Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés au conditionnement et à la livraison des marchandises. Sauf indication contraire expresse, le prix de la commande inclut également les frais liés à la livraison des marchandises. Le Vendeur n’exige pas de l’Acheteur qu’il verse un acompte ou tout autre paiement similaire. Ceci est sans préjudice des dispositions de l’article 1.24 des Conditions commerciales concernant l’obligation de payer à l’avance le prix d’achat.
1.22. En cas de paiement comptant ou livraison avec contre-remboursement, le prix d’achat est dû à la réception de la marchandise. En vertu de la loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer une facture à l’Acheteur. Dans le même temps, il est obligé d’enregistrer en ligne les recettes reçues auprès de l’administrateur fiscal et ce au plus tard dans les 48 heures suivantes en cas de panne technique. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d’achat est dû dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat d’achat.
1.23. En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur est tenu de régler le prix d’achat de la marchandise en indiquant le symbole variable du paiement. Dans le cas de paiement par virement bancaire, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le compte bancaire du Vendeur est crédité du montant correspondant.
1.24. Le Vendeur est en droit d’exiger le paiement de la totalité du prix d’achat avant d’envoyer la marchandise à l’Acheteur (les dispositions du § 2119, alinéa 1, du Code civil ne s’appliquent pas). Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir lors du paiement du prix d’achat.
1.25. De façon habituelle dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur établira à l’Acheteur un document fiscal, c’est-à-dire une facture mentionnant le paiement effectué en vertu du Contrat d’achat. Le Vendeur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal (facture) est délivré par le Vendeur à l’Acheteur après paiement du prix de la marchandise et envoyé sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
1.26. Si le prix d’achat n’est pas réglé à la date d’échéance, le Contrat d’achat est automatiquement résilié.

1.4. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT

1.27. L’Acheteur reconnaît qu’en vertu des dispositions du § 1837 du Code civil, il n’est pas possible de résilier un Contrat d’achat dans le cas d’une livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l’Acheteur ou sa personne physique, d’un Contrat d’achat de denrées périssables, d’une livraison dont les marchandises ont été irrévocablement mélangées à d’autres, d’un contrat de fourniture de produits scellés dont le consommateur a retiré l’emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène, d’un Contrat d’achat d’enregistrements audio et vidéo et de programmes informatiques dont le consommateur a ouvert l’emballage original et d’un Contrat d’achat de fourniture de journaux, périodiques et magazines.
1.28. Sauf dans les cas visés à l’article 1.27 ou dans tout autre cas où le Contrat d’achat ne peut être résilié, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat d’achat conformément à l’article 1829 alinéa 1 du Code civil dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises et, dans le cas où l’objet du Contrat d’achat comprend plusieurs types de marchandises dont les livraisons sont échelonnées, à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. La résiliation du contrat doit être envoyée au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception des marchandises, à l’adresse du siège social du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur. Pour résilier le contrat, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le Vendeur. Dans les cas où l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat d’achat conformément au § 1829, alinéa 1, du Code civil, le Vendeur a également le droit de résilier à tout moment le Contrat d’achat jusqu’à l’acceptation par l’Acheteur des marchandises. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser le prix d’achat à l’Acheteur sans délai inutile, par virement sur le compte bancaire spécifié par l’Acheteur.
1.29. En cas de résiliation du contrat conformément à l’article 1.28 des Conditions commerciales, le Contrat d’achat est entièrement résilié. Les marchandises devront être retournées au Vendeur dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Dans le cas où l’Acheteur violerait l’obligation prévue à la phrase précédente, le Vendeur a le droit de percevoir une pénalité contractuelle de 5 % du prix d’achat pour chaque jour de retard, à concurrence du montant du prix d’achat de ces marchandises. Cette disposition s’entend sans préjudice du droit de dédommagement pour tout dommage résultant d’une violation passible d’une sanction contractuelle, même si le dommage dépasse la sanction contractuelle. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur en bon état, inutilisées et non usées et, si possible, dans leur emballage d’origine. Dans le cas de résiliation du contrat conformément à l’article 1.28 des Conditions commerciales, le Vendeur a droit au remboursement des frais réellement engagés pour le retour des marchandises. Si l’Acheteur résilie le contrat, l’Acheteur supportera les frais de retour de la marchandise au Vendeur, même si la marchandise, par sa nature, ne peut être retournée par la voie postale habituelle.
1.30. Conformément à l’article 1.29 des Conditions commerciales, le Vendeur est en droit dans un délai de dix (10) jours suivant le retour des marchandises par l’Acheteur d’inspecter les marchandises retournées, notamment pour déterminer si les marchandises retournées ne sont pas endommagées, usées ou partiellement consommées.
1.31. En cas de résiliation du contrat conformément à l’article 1.28 des Conditions commerciales, le Vendeur devra rembourser à l’Acheteur, au plus tard quatorze (14) jours à partir de la date de résiliation par l’Acheteur, le prix d’achat augmenté des frais d’expédition, par virement bancaire sur le compte mentionné par l’Acheteur. Le Vendeur pourra également rembourser le prix d’achat en espèces dès le retour de la marchandise par l’Acheteur. Si l’Acheteur a choisi une méthode autre que la méthode de livraison la plus économique proposée par le Vendeur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les frais de livraison correspondant à la méthode de livraison la plus économique proposée. Si l’Acheteur résilie le contrat, le Vendeur ne sera pas obligé de restituer les fonds reçus par l’Acheteur avant que l’Acheteur ne retourne la marchandise ou démontre que la marchandise a été envoyée au Vendeur.
1.32. Le Vendeur est en droit de déduire du prix de la marchandise remboursée à l’Acheteur un montant estimé de perte dû à un usage normal. L’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation de ces marchandises autre que celle recommandée en raison de leur nature et de leurs caractéristiques. L’Acheteur reconnaît que si les marchandises retournées par l’Acheteur sont endommagées, usées ou partiellement consommées, le Vendeur aura droit de la part de l’Acheteur à une indemnisation pour les dommages subis par le Vendeur. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement la demande de dommages-intérêts par la demande de remboursement du prix d’achat par l’Acheteur. De même, le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement la demande de pénalité contractuelle conformément à l’article 1.29 des Conditions commerciales par la demande de remboursement du prix d’achat par l’Acheteur.

1.5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

1.33. Dans le cas où les marchandises commandées ne sont plus en stock, le Vendeur ne peut être obligé de livrer ces marchandises à l’Acheteur, mais est tenu d’informer l’Acheteur de l’annulation de la commande. Le mode de livraison des marchandises est déterminé par le Vendeur, sauf indication contraire du Contrat d’achat. Si le mode de transport est convenu à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés au mode de transport convenu
1.34. Si le Vendeur est obligé de livrer les marchandises au lieu indiqué par l’Acheteur dans la commande du Contrat d’achat, l’Acheteur est de son côté obligé de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises lors de la livraison, le Vendeur a le droit de facturer des frais de stockage au lieu habituels de stockage, y compris les frais de livraison répétée (y compris les frais de déchargement et de chargement des marchandises) et est en droit de résilier le Contrat d’achat.
1.35. Si, pour des raisons dues à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de façon répétée ou selon un autre mode de livraison que celui spécifié dans la commande, l’Acheteur devra payer les frais associés à la livraison répétée des marchandises et les coûts associés aux autres modes de livraison
1.36. Lors de la réception des marchandises livrées par le transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des marchandises et, en cas de problème, en informer immédiatement le transporteur. S’il constate une rupture de l’emballage, indiquant une inspection non autorisée de l’envoi, l’Acheteur n’est pas tenu de réceptionner les marchandises auprès du transporteur. En signant le bon de livraison, l’Acheteur confirme que l’envoi des marchandises remplit toutes les conditions et exigences et que toute réclamation ultérieure concernant l’ouverture du colis ne pourra être prise en compte.
1.37. L’Acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées sans retard injustifié.
1.38. D’autres droits et obligations des parties dans le transport de marchandises peuvent modifier les conditions de livraison du Vendeur.

1.6. EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

1.39. Les droits et obligations des parties contractantes concernant l’exécution défectueuse sont régis par les réglementations pertinentes généralement contraignantes (en particulier les dispositions des § 1914 à 1925, les § 2099 à 2117 et les § 2161 à 2174 du Code civil) et la loi n° 634/1992 du recueil des lois sur la protection du consommateur et aux termes des règlements ultérieurs.
1.40. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur du fait qu’à la réception des marchandises l’Acheteur a reçu les marchandises, que ces marchandises ont les propriétés convenues par les parties et, qu’en l’absence d’accord et étant donné la nature des marchandises, les propriétés décrites par le Vendeur ou le fabricant ou attendues par l’Acheteur, et sur la base de la publicité signalant que les marchandises étaient destinées à l’usage indiqué par le Vendeur ou pour lequel les marchandises de ce type sont généralement utilisées, les marchandises sont en quantité, mesure ou poids adéquates et qu’elles sont conformes aux exigences légales.
1.41. Cette disposition ne s’applique pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour cause de défaut ou d’usure causée par leur utilisation normale et pour lesquelles un prix inférieur a été convenu, aux marchandises d’occasion dont les défauts correspondent à leur utilisation ou usure normales qu’elles avaient au moment de leur réception par l’Acheteur ou si cela ressort de la nature des marchandises.
1.42. L’Acheteur n’a pas le droit de se prévaloir d’une exécution défectueuse si l’Acheteur était informé avant la réception des marchandises qu’elles étaient défectueuses ou si l’Acheteur à lui-même causé le défaut.
1.43. Les droits d’exécution défectueuse seront réclamés par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur : Na Lužci 659, Lázně Bohdaneč, Code postal 533 41.

1.7. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

1.44. L’Acheteur reconnaît que les logiciels et les autres composantes constituant l’interface Internet de la boutique en ligne (y compris les photographies des produits proposés) sont protégés par le droit d’auteur. L’Acheteur s’engage à ne se livrer à aucune activité qui pourrait lui permettre ou permettre à des tiers de falsifier ou d’utiliser à mauvais escient les logiciels ou d’autres composantes constituant l’interface Internet de la boutique en ligne.
1.45. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser des mécanismes, logiciels ou autres procédures qui pourraient nuire au fonctionnement de l’interface Internet de la boutique en ligne lors de l’utilisation de l’interface Internet de la boutique. L’interface Internet de la boutique en ligne ne peut être utilisée que dans la mesure où cette utilisation ne porte pas atteinte aux droits des autres clients du Vendeur et est conforme à sa finalité.
1.46. Par rapport à l’Acheteur, le Vendeur n’est pas lié par les codes de conduite au sens de la stipulation du § 1826 alinéa 1, lettre e) du Code civil. L’Acheteur prend en charge le risque d’évolution des circonstances au sens du § 1 765 alinéa 2 du Code civil. Les litiges de consommation découlant du Contrat d’achat seront résolus en dehors de toute procédure judiciaire par l’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est : rue Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification 00020869, adresse Internet :http://www.coi.cz
1.47. L’Acheteur prend en considération que le Vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’une ingérence par des tiers dans son site Internet ou suite à l’utilisation du site Internet contraire à sa destination.

1.8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ENVOI DES MESSAGES COMMERCIAUX

1.48. La protection des données personnelles de l’Acheteur, personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 du recueil des lois sur la protection des données personnelles et aux termes des règlements ultérieurs.
1.49. L’Acheteur accepte le traitement de ses données personnelles : nom et prénom, adresse du domicile, adresse du lieu de livraison, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale, adresse e-mail et numéro de téléphone (ci-après dénommés collectivement « Données personnelles »).
1.50. L’Acheteur accepte le traitement des Données personnelles par le Vendeur dans le but de réaliser les droits et obligations relevant du Contrat d’achat et de maintenance du Compte utilisateur. Sauf si l’Acheteur en décide autrement, il accepte également le traitement des Données personnelles par le Vendeur dans le but d’envoyer des informations et des messages commerciaux à l’Acheteur.
1.51. L’Acheteur reconnaît qu’il est tenu de présenter de façon correcte et véridique ses Données personnelles (lors de son enregistrement, dans son Compte utilisateur et lors de ses commandes depuis l’interface Internet de la boutique en ligne) et qu’il est tenu d’informer sans délai le Vendeur de toute modification de ses Données personnelles.
1.52. Le Vendeur peut charger une tierce personne de traiter les Données personnelles de l’Acheteur en tant que processeur. À l’exception des personnes transportant les marchandises, les Données personnelles ne seront pas transmises à des tierces personnes sans l’accord préalable de l’Acheteur.
1.53. Les Données personnelles seront traitées sans date limite d’expiration. Les Données personnelles seront traitées électroniquement de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
1.54. L’Acheteur confirme que les Données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé qu’il s’agit d’une divulgation volontaire de Données personnelles. L’Acheteur déclare qu’il a été informé qu’il pouvait retirer son consentement au traitement des Données personnelles par le Vendeur par notification écrite transmise à l’adresse du Vendeur.
1.55.

Si l’Acheteur estime que le Vendeur ou le sous-traitant (article 1.52) traite ses Données personnelles contrairement à la protection de la vie privée et personnelle de l’Acheteur ou à la loi, en particulier si les Données personnelles sont inexactes pour leur traitement, il peut :

- demander au Vendeur ou au sous-traitant une explication,

- exiger du Vendeur ou du sous-traitant qu’il remédie à la situation. Cela peut inclure le blocage, la réparation, la modification ou la destruction des Données personnelles. Si la demande de l’Acheteur relevant de la phrase précédente est jugée justifiée, le Vendeur ou le sous-traitant doit immédiatement remédier à la condition défectueuse. Si le Vendeur ou le sous-traitant ne donne pas suite à la demande, l’Acheteur a le droit de contacter directement l’Office de protection des Données personnelles. Cette disposition est sans préjudice du droit de l’Acheteur d’adresser directement sa plainte à l’Office de protection des Données personnelles.

1.56. Si l’Acheteur demande des informations sur le traitement de ses Données personnelles, le Vendeur est tenu de fournir ces informations. Le Vendeur a le droit de demander une compensation adéquate n’excédant pas les coûts nécessaires à la fourniture des informations conformément à la phrase précédente.
1.57. L’Acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux marchandises, services ou propositions commerciales du Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur et accepte en outre de recevoir des messages commerciaux du Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

1.9. LIVRAISON

1.58. Sauf convention contraire, toute la correspondance relative au Contrat d’achat doit être remise à l’autre partie contractante par écrit ou par courrier électronique, personnellement ou par courrier recommandé via le prestataire de services postaux (selon le choix de l’expéditeur). Il est possible d’utiliser l’adresse de courrier électronique indiquée dans son Compte utilisateur.
1.59.

Le message est remis :
- en cas de livraison par courrier électronique au moment de sa réception par le serveur de messagerie entrant,
- en cas de livraison en personne ou par l’intermédiaire du prestataire postal à la réception par le destinataire,
- dans le cas d’une livraison en personne ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services postaux, en refusant le message si le destinataire (ou une personne autorisée à réceptionner le message) n’accepte pas le message,
- en cas de livraison par l’opérateur postal au plus tard dix (10) jours à compter de la date du dépôt de l’envoi et en adressant au destinataire une demande d’accusé de réception de l’envoi, si l’envoi est déposé auprès de l’opérateur postal, ceci même si le destinataire n’était pas au courant du dépôt.

1.10. DISPOSITIONS FINALES

1.60. Si la relation née de l’utilisation du site Internet ou la relation juridique établie par le Contrat d’achat implique une entité internationale (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Ceci est sans préjudice des droits des consommateurs découlant des réglementations légales généralement contraignantes.
1.61. Le Vendeur a le droit de vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale et l’activité du Vendeur n’est soumise à aucune autre autorisation. Le contrôle du commerce est effectué dans le cadre de sa compétence par le Bureau des licences commerciales correspondant. Le contrôle de la protection des Données personnelles est effectué par l’Office de protection des Données personnelles. L’Autorité tchèque d’inspection du commerce assure, entre autres, le contrôle du respect de la loi n° 634/1992 du recueil des lois sur la protection des consommateurs et aux termes des règlements ultérieurs.
1.62. Si une disposition des Conditions commerciales est ou devient invalide ou sans effet, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les changements et amendements au Contrat d’achat ou aux Conditions commerciales seront réalisés sous forme écrite.
1.63. Le Contrat d’achat, y compris les Conditions commerciales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
1.64. Coordonnées du Vendeur : siège : Na Lužci 659, 533 41 Lázně Bohdaneč, adresse e-mail , téléphone 466 921 068.
À Lázně Bohdaneč, le 15/02/2011 (mise à jour le 05/01/2018)

Les principes du travail avec les produits réalisés en matière plastique Traplast™ sont ICI.

La liste des prix des produits au format pdf peut être téléchargée ICI.